Vous pouvez m'aidez svp , j'ai rempli des cases mais les autres je n'arrive pas merci d'avance
Éducation civique
ines7594
Question
Vous pouvez m'aidez svp , j'ai rempli des cases mais les autres je n'arrive pas merci d'avance
1 Réponse
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1. Réponse valou2107
-La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a été adoptée, hors de toute procédure parlementaire, par la voie du référendum direct prévu par l’article 11 de la Constitution. L’utilisation de cette procédure pour réviser la Constitution a été vivement critiquée, étant donné que dans le texte l’article ne prévoit pas explicitement qu’il puisse être utilisé pour réviser la Constitution.