Bjr, pouvez-vous répondre à cette question s'il vous plaît: dans quels ordres judiciaires le tribunal pour enfants est-il compétent ? Merci d'avance.
Éducation civique
odmbassi
Question
Bjr, pouvez-vous répondre à cette question s'il vous plaît: dans quels ordres judiciaires le tribunal pour enfants est-il compétent ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
1 Réponse
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1. Réponse Romaneed
Bonsoir,
Ordre judiciaire -> matière civile -> chambres civiles -> Formation du tribunal de grande instance
Bonne soirée.